Le plus vieux texte de loi encore en vigueur en France remonte au XVIe siècle

Le plus vieux texte législatif encore en vigueur en France remonte au XVIe siècle. Deux articles jamais abrogés de l’ordonnance de Villers-Cotterêts, édictée par François Ier en 1539, sont toujours appliqués par la Cour de cassation et le Conseil d’état. Ces articles imposent le français comme langue officielle.

L’Ordonnance de Villers-Cotterêts est un vaste texte législatif réformé signé par François Ier de France le 10 août 1539, dans la ville de Villers-Cotterêts et la plus ancienne législation française encore utilisée en partie par les tribunaux français.

En grande partie l’œuvre du chancelier Guillaume Poyet, l’édit législatif contenait 192 articles et traitait d’un certain nombre de questions gouvernementales, judiciaires et ecclésiastiques.

Les articles 110 et 111, les plus célèbres et les plus anciens encore en usage dans la législation française, préconisent l’utilisation du français dans tous les actes juridiques, les contrats notariés et la législation officielle pour éviter toute confusion linguistique :

CX. Que les arrestz soient clers & entendibles. Et affin quil ny ait cause de douteur sur lintelligence desdictz arrestz. Nous voulons & ordonons quilz être faictz & escriptz si clairement quil ny ait jamais pu auoir aulcune ambiguite ou incertitude ne lieu a en demander interprétation.

110. Que les décrets soient clairs et compréhensibles. Et pour qu’il n’y ait aucun doute sur la signification desdits décrets. Nous voulons et ordonnons qu’ils soient rédigés et rédigés de manière si claire qu’il n’y aura ni ne pourra y avoir d’ambiguïté ou d’incertitude, ni de motif pour en exiger l’interprétation.

CXI. De prononcer & expedier tous actes en langage francoys. Et pource que telles choses sont souuentesfoys aduenues sur lintelligence des motz latins contenuz esdictz arrestz. Nous voulons que doresenavant tous arrestz ensemble toutes autres procedeures soyent de noz cours souueraines ou autres subalternes et inferieures, soyent de registres, enquestes, contractz, commissions, sentences, testamens et autres quelzconques actes et exploictz de justice, ou qui en depend, soyent prononcez, enregistrez et déliez aux parties en langage maternel francoys et non autrement.

111. Sur la prononciation et la rédaction de tous les documents juridiques en français. Et parce que tant de choses dépendent souvent de la signification des mots latins contenus dans lesdits documents. Nous ferons en sorte que dorénavant tous les décrets ainsi que toutes les autres procédures, que ce soit de nos cours royales ou d’autres subordonnées ou inférieures, que ce soit les dossiers, les enquêtes, les contrats, les commissions, les sentences, les testaments, et tous les autres actes et actes de justice ou dépendants de ceux-ci soient prononcés , écrit et remis aux parties dans la langue maternelle française et non autrement.

L’objectif principal de ces articles est de mettre fin à l’utilisation du latin dans les documents officiels, mais ils ont également un effet sur l’utilisation des autres langues et dialectes parlés dans de nombreuses régions de France.

L’ordonnance fait partie d’une législation plus large concernant la surveillance des prestations de l’ église, afin de tenir des registres d’état civil dans les différentes institutions locales de l’église. L’ordonnance a ordonné la création d’au moins un registre des baptêmes , nécessaire pour déterminer l’âge des candidats à l’ office ecclésiastique , comme preuve de sa date de naissance, et un registre des enterrements d’hommes d’église, comme preuve de sa date de décès. Bien que les deux registres aient été tenus par des autorités religieuses, ils ont été authentifiés par un notaire public, toujours un profane, et ont été conservés dans les archives de l’administration royale locale. En fait, comme l’église tenait des registres paroissiaux depuis le Moyen Âge, ces registres ont été utilisés pour répondre aux dispositions de l’ordonnance.

L’enregistrement national a été entièrement laïcisé en 1792 lors de la Révolution française par ordre de la République française. Ces archives se sont conservées jusqu’à présent et sont conservées aux archives départementales. L’enregistrement civil comprend désormais les actes de naissance, de mariage, de divorce et de décès.

Un autre article interdit les guildes et les fédérations professionnelles dans le but de réprimer les grèves des travailleurs.

Beaucoup de ces clauses marquent une évolution vers un État élargi, unifié et centralisé et les clauses sur l’utilisation du français marquent une étape majeure vers l’unification linguistique et idéologique de la France à une époque de sentiment et d’identité nationale croissants.

Malgré les efforts déployés pour clarifier les systèmes complexes de justice et d’administration qui prévalent dans différentes régions de la France et pour les rendre plus accessibles, l’article 111 laisse planer une incertitude sur le fait de ne pas définir la langue maternelle française. De nombreuses variétés de français sont parlées à travers le pays, sans parler des minorités régionales importantes comme les bretons et les basques dont la langue maternelle n’était pas du tout le français.

Ce n’est qu’en 1794 que le gouvernement décrète que le français est la seule langue de l’État pour toutes les affaires officielles, situation toujours en vigueur en vertu de l’article 2 de l’actuelle Constitution française.